Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 15:55
Annulation de la décision prise par le maire de Castres d'emprunter 17 millions d'euros

Annulation de la décision prise par le maire de Castres d'emprunter 17 millions d'euros / cour administrative d'appel de Bordeaux.

Suite à mon dépôt, devant le tribunal administratif de Toulouse, en janvier 2011, d'une requête en annulation pour excès de pouvoir, de la décision du maire de Castres prise le 1er décembre 2010, relative à une convention d'un crédit Long Terme Multi-index d'un montant de 17 millions d'euros jusqu'en 2043 auprès du groupe Crédit Agricole ; ...suite au délibéré, le 17 février 2015 du tribunal administratif qui a prononcé l'annulation totale de cette décision du maire de Castres, je tiens aujourd'hui à communiquer le donné acte du désistement de la requête de la commune de Castres dans le cadre de sa procédure d'appel.

Monsieur Pascal Bugis avait en effet, après l'avoir annoncé dans la presse comme un moyen dilatoire, fait appel de la décision par une requête en date du 14 avril 2015 par laquelle il demandait l'annulation du jugement du 17 février 2015 et le rejet de ma demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse.

La cour administrative d'appel de Bordeaux m'informe donc aujourd'hui du fait que, par un mémoire complémentaire, la commune de Castres déclare se désister de son instance.

Vous trouverez ci-joint l'expédition d'une ordonnance du 29 août 2016 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'affaire citée en référence dans l'objet de cette communication.

Samuel Cèbe

http://www.letarnlibre.com/2016/09/21/4775-castres-emprunt-millions-euros-decide-fin-2010-par-pascal-bugis-maire-definitivement-annule-par-justice.html

http://france3-regions.blog.francetvinfo.fr/midi-pyrenees-politiques-france3/2015/03/02/la-mairie-de-castres-condamnee-en-justice.html

http://www.tarnactu.fr/2015/03/02/castres-samuel-cebe-reagit-a-la-condamnation-de-la-ville/

http://www.ladepeche.fr/article/2015/03/03/2059186-tribunal-annule-decision-maire-emprunter-17-millions-e.html

http://objectifnews.latribune.fr/politique/interviews/2015-01-21/en-2011-le-maire-de-castres-avait-emprunte-11-millions-d-euros-le-tribunal-administratif-de-toulouse-vient-d-annuler-cette-decision.html

Partager cet article

Repost 0
Published by Samuel CEBE
commenter cet article

commentaires