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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 11:04

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A ne pas confondre : ni les odeurs, ni les montants ne sont les mêmes…

Lors du conseil municipal de Castres du 14 décembre dernier, les 3 groupes d’opposition avaient notamment évoqué la décision outrancière de M. Bugis de mise en place d’une Convention d’un Crédit Long Terme Multi-index d’un montant de 17 000 000 €.

A l’insu du plein gré des castraises et des castrais, le Maire est alors intervenu sans même consulter le conseil municipal, dans la confidentialité la plus totale…

Au-delà de la légitime indignation que nous avions alors manifestée dans l’unité, devant cette confiscation de la délibération collective, cette privatisation du débat public et ce mépris de la diversité politique, il fallait agir.

C’est pourquoi j’ai adressé une requête au Tribunal Administratif, par laquelle je demande l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du Maire.

En voici la copie :

 

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous demander l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du Maire de Castres prise le 1er décembre 2010, relative à une convention d’un Crédit Long Terme Multi-index d’un montant de 17 000 000 € auprès du groupe Crédit Agricole.

Cette décision qui figure dans le compte-rendu des décisions prises transmis lors de la séance plénière du conseil municipal du 14 décembre 2010, n’a jamais fait l’objet d’une délibération préalable du conseil municipal.

 

1-  Faits et procédure :

Lors de la séance plénière du conseil municipal du 14 décembre 2010, le Maire de la ville de Castres a informé les conseillers municipaux, par un compte-rendu des décisions prises, de sa décision prise le 1er décembre 2010, relative à une convention d’un Crédit Long Terme Multi-index d’un montant de 17 000 000 € auprès du groupe Crédit Agricole.

 

2-  Moyens d’annulation :

La décision du Maire de Castres est illégale au fond pour les raisons suivantes :

-Elle fait état de la réalisation d’un emprunt pour un montant de 17 000 000 € sans la moindre consultation ni délibération du conseil municipal.

-Elle a été prise en application de la délibération du conseil municipal de Castres du 31 mars 2009 qui ne comporte aucune limite de montant alors même que l’article 2122-22 relatif à la réalisation de certains emprunts stipule que : « La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (art. 44, 1°) précise que le maire peut, dans les limites fixées par le conseil municipal, procéder à la réalisation des emprunts… ».

-Elle est intervenue alors que le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au Maire pour transiger.

C’est pourquoi je vous demande d’annuler cette décision prise en date du 1er décembre 2010 par le Maire de Castres.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

 

Samuel CEBE

 

 

 

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