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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 09:59

 Record.jpgExtrait de la délibération relative à l’aide exceptionnelle à la régie castraise de l’eau qui sera présentée au conseil municipal du 28/06/2011 :

 

S’agissant d’un contentieux lié à l’exploitation des services de l’eau et de l’assainissement, le conseil d’administration de la régie castraise de l’eau, sollicite de la Ville une aide exceptionnelle lui permettant de verser la totalité de l’indemnité assortie des intérêts à la société Lyonnaise des eaux France.

 

La Ville de Castres pourrait décider le versement d’une aide exceptionnelle à la régie castraise de l’eau à hauteur de 14 635 105, 65 € représentative des droits d’entrée comptabilisés en recettes au titre du budget principal.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

Après en avoir délibéré,

 

-Décide le versement d’une aide exceptionnelle de 14 635 105, 65 € à la régie castraise de l’eau,

 

-Dit que le financement est assuré au moyen des crédits inscrits au budget principal de la ville.

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