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21 janvier 2015 3 21 /01 /janvier /2015 10:54

201102031128 w350-copie-1   Suite au dépôt, devant le Tribunal administratif, en janvier 2011, d’une requête en annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du Maire de Castres prise le 1er décembre 2010, relative à une convention d’un Crédit Long Terme Multi-index d’un montant de : 17 millions d’euros jusqu’en 2043 auprès du groupe Crédit Agricole, je tiens aujourd’hui à transmettre pour information aux Tarnais les termes de l’intervention du rapporteur public prononcés ce jour à l'audience du Tribunal administratif de Toulouse.  

 

Ses conclusions sont les suivantes :

 

Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle de la décision de la ville de Castres


Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

"La délibération invoquée en défense n'autorisait pas l'engagement d'un emprunt sur une durée pluriannuelle."

 

Cette décision du Maire qui figure dans le compte-rendu des décisions prises transmis lors de la séance plénière du conseil municipal du 14 décembre 2010, n’a jamais fait l’objet d’une délibération préalable du conseil municipal.

 

Elle est intervenue alors que le conseil municipal ne peut pas donner son blanc-seing au Maire pour transiger.

 

Monsieur BUGIS a réalisé un emprunt de 17 millions d’euros qui engage les castrais  jusqu’en 2043 !

Cette décision contraire à l’intérêt du contribuable, n’est manifestement pas conforme à la législation en vigueur.

 

C’est la raison pour laquelle j’ai saisi, au nom des Castraises et des Castrais, le Tribunal Administratif afin de lui demander l’annulation de cette décision, pour excès de pouvoir.

 

Désormais, Monsieur Bugis doit rendre des comptes devant le juge. Il doit aussi rendre des comptes devant les Castraises et les Castrais.

 

Dans cette attente, les Tarnais peuvent constater les graves défaillances du Maire de Castres en matière de gestion des finances publiques et de respect de la législation en vigueur.

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Published by Samuel CEBE - dans Finances
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